🟦 Politique de rétractation et de remboursement

1. Introduction
La présente politique explique les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer un droit de rétractation ou demander un remboursement suite à l’achat d’une formation InnovativeEduQuest. Nous nous engageons à traiter chaque demande avec transparence et dans le respect des lois en vigueur. Cette politique s’applique uniquement aux achats effectués en ligne sur notre site. En achetant une formation, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

2. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit vous permet d’annuler votre achat sans justification. Cependant, il ne s’applique pas automatiquement en cas d’accès immédiat à un contenu numérique. Dans ce cas, vous devez donner votre accord explicite à la renonciation de ce droit.

3. Contenu numérique fourni immédiatement
Si vous accédez à la formation immédiatement après l’achat, vous perdez votre droit de rétractation. Cette règle est conforme à l’article L221-28-13 du Code de la consommation. Lors du paiement, une case à cocher vous demandera d’accepter cette condition. Sans cette acceptation, l’accès immédiat ne sera pas accordé.

4. Modalités de remboursement
Si le droit de rétractation est encore applicable, vous pouvez faire une demande de remboursement via notre formulaire de contact. Une fois la demande reçue et validée, nous procéderons au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé.

5. Cas exclus du remboursement
Les demandes de remboursement ne sont pas acceptées si le contenu a été utilisé de manière significative (accès à plusieurs modules, téléchargement de ressources, etc.). L’utilisateur est responsable de son utilisation de la formation après activation. Aucune exception ne sera accordée en dehors du délai légal de 14 jours. Cette mesure vise à garantir l’équité pour tous les utilisateurs.

6. Procédure à suivre
Toute demande de rétractation ou de remboursement doit être envoyée par écrit via notre formulaire ou par email. Le message doit contenir le nom, l’adresse email utilisée lors de l’achat, la date de commande et le motif. Nous accusons réception de chaque demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Les demandes incomplètes ou envoyées hors délai ne seront pas traitées.

7. Confirmation de traitement
Une fois la demande examinée, nous vous informerons par email de l’acceptation ou du refus. En cas de validation, un email de confirmation de remboursement sera envoyé. Si la demande est refusée, les raisons vous seront communiquées de manière claire et documentée. Aucune demande anonyme ou frauduleuse ne sera prise en compte.

8. Contact
Pour toute question concernant cette politique, ou pour faire une demande de remboursement ou de rétractation, vous pouvez nous contacter :
📍 Adresse : 5 BIS Rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, France
📞 Téléphone : +33 1 37 02 27 19
📧 Email : [email protected]